CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 - OBJET


Les présentes conditions générales de services s'appliquent aux services commercialisés et exploités par coincac une marque de la société BGP TELECOM SARL .
Elles sont assorties de conditions spécifiques propres à chaque service, communiquées au client en même temps que les présentes conditions générales de services. Elles font partie intégrante de celles-ci.
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la souscription de services, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.coincac.com
Toute souscription de services vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre coincac et son client, utilisateur des services, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Sauf stipulations contraires, les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord écrits ou verbaux, toutes correspondances ou propositions, antérieurs à leur acceptation et ayant le même objet.

ARTICLE 2 DÉFINITIONS



Le terme "services" désigne l'achat et vente de crypto-monnaies ainsi que les produits commercialisés par coincac. Les conditions spécifiques propres à chaque service définissent leurs caractéristiques ainsi que les tarifs qui leur sont applicables.



ARTICLE 3 - Transactions de la Crypto-monnaies


En application des dispositions du Code de la consommation, une Transaction ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du Client dans la mesure ou il s'agit de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation .
La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal d'une Crypto-monnaie est cotée sur des plateformes d'échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, de liquidité, technique ou autre. En conséquence, le Client prend le risque de défaillance, notamment technique, de la plateforme déchange qui pourrait ne pas livrer les Crypto-monnaies acquises.
Un risque technique peut survenir sur la plateforme d'échange et entrainer l'indisponibilité voire la disparition des Crypto-monnaies ou l'incapacité de Compensation d'un Achat ou d'une Vente. La Défaillance Technique, le risque de liquidité des Crypto-monnaies et le risque technique lié aux plateformes d'échange peuvent entrainer des délais de traitement de la Transaction qui ne permettraient pas aux Clients de voir leur Transaction aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé. .



ARTICLE 4 - TARIFS ET REVISION DE PRIX


1/ Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service, et correspondent aux prix indiqués sur le site www.coincac Le calcul détaillé de la Commission est disponible sur le Site Internet ou dans la rubrique TARIF .
A l'exception de la souscription d'une option particulière par le Client que seul coincac peut proposer, la Commission est déterminée à titre indicatif dès lors que le Client indique le montant en euros ou en quantité de Crypto-monnaies de la Transaction à effectuer.
Elle est fixée :
- En cas d'Achat, le montant définitif de la Commission est déterminé au moment de la Compensation d'un Montant d’Achat.
- En cas de Vente, le montant définitif de la Commission est déterminé au moment où Compensation de la Vente.
- En cas de Conversion de Crypto-monnaies, le montant définitif est déterminé en convertissant en euros au Cours de la Crypto-monnaie

ARTICLE 5 - COMMANDE


La commande du client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail.
coincac informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande de service.



ARTICLE 6 - PAIEMENT ET FACTURATION


ARTICLE 7 - CONTESTATIONS

En cas de contestations relatives aux sommes facturées au client, celui-ci reste tenu du paiement de ces sommes dans l’attente d’une issue.
Le client doit notifier toute contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours qui suivent la date d’établissement de la facture.



ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE coincac


1/ coincac s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer de manière permanente et continue.
2/ La responsabilité de coincac ne saurait être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation par le client et/ou ses correspondants des services,
- en cas de non-respect des procédures d'installation ou d'utilisation du matériel, et notamment en cas d'utilisation par le client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d'en perturber le fonctionnement,
- en cas de divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non autorisée,
Le contrat de services peut être résilié sans délai ni préavis par coincac, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
- - manquement du client à l'une quelconque de ses obligations essentielles,

Le contrat de services ne peut être cédé ou transmis par le client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de coincac. coincac peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du contrat de services.
Le présent contrat est régi par la loi franÇaise. Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de services et du contrat de services relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versaille lorsque le cocontractant est un commerÇant.